Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019.#Slovenské elektrárne a.s. contre Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, anciennement Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty.#Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Champ d’application – Article 3 – Objectifs – Principe de non-discrimination – Prélèvement spécial grevant les revenus d’entités titulaires d’une autorisation d’exercice d’activité dans les secteurs réglementés – Secteur de l’électricité.#Affaire C-376/18.