European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2019.#Cátia Correia Moreira contre Município de Portimão.#Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Notion de “travailleur” – Modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur.#Affaire C-317/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)