European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2020.#Reiner Grafe et Jürgen Pohle contre Südbrandenburger Nahverkehrs GmbH et OSL Bus GmbH.#Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Exploitation de lignes d’autobus – Reprise du personnel – Absence de reprise des moyens d’exploitation – Motifs.#Affaire C-298/18.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)