European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2019.#The Green Effort Limited contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Délais – Notification par voie électronique – Calcul des délais.#Affaire C-282/18 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)