European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019.#Alain Flausch e.a. contre Ypourgos Perivallontos kai Energeias e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice – Point de départ des délais de recours.#Affaire C-280/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)