European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019.#SIA „Kuršu zeme” contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 168 – Chaîne de livraisons de biens – Refus du droit à déduction en raison de l’existence de cette chaîne – Obligation de l’autorité fiscale compétente d’établir l’existence d’une pratique abusive.#Affaire C-273/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)