European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019.#Verein für Konsumenteninformation contre TVP Treuhand- und Verwaltungsgesellschaft für Publikumsfonds mbH & Co KG.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Exclusion du droit des sociétés du champ d’application de la convention de Rome et du règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Contrat de fiducie, conclu entre un professionnel et un consommateur, ayant pour seul objectif de gérer une participation en commandite.#Affaire C-272/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)