European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2019.#P.M. e.a. contre Ministerraad.#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous c), et sous d), i), ii) et v) – Validité – Champ d’application – Exclusion des services d’arbitrage et de conciliation et de certains services juridiques – Principes d’égalité de traitement et de subsidiarité – Articles 49 et 56 TFUE.#Affaire C-264/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)