European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019.#Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion contre Yosu Galocha.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours – Arrêt d’annulation – Étendue de l’annulation – Mise en balance des intérêts en présence – Annulation des listes de réserve – Annulation des décisions d’engager des lauréats figurant sur ces listes.#Affaire C-243/18 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)