European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2019.#NK.#Renvoi préjudiciel – Transport – Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Règlement (UE) no 165/2014 – Obligation d’utiliser un tachygraphe – Dérogation pour les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux.#Affaire C-231/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)