Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2019.#Krohn & Schröder GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Hafen.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 212 bis – Procédures d’importation – Dette douanière – Exonération – Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine – Règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013 instituant un droit antidumping et un droit compensateur – Exonérations.#Affaire C-226/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)