Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019.#Grupa Lotos S.A. contre Minister Finansów.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphes 2 et 6 – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 176 – Exclusion du droit à déduction – Acquisition de services d’hébergement et de restauration – Clause de standstill – Adhésion à l’Union européenne.#Affaire C-225/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)