European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019.#Deichmann SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure de déchéance – Marque figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport – Rejet de la demande en déchéance.#Affaire C-223/18 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)