European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020.#Idealmed III – Serviços de Saúde SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Établissements hospitaliers – Prestations fournies dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public – Articles 377 et 391 – Dérogations – Faculté d’opter pour la taxation – Maintien de la taxation – Modification des conditions d’exercice de l’activité.#Affaire C-211/18.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
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Source EU law (EUR-Lex)