European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2019.#Jadran Dodič contre Banka Koper et Alta Invest.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Critères d’appréciation du transfert – Transfert de clientèle – Transfert de l’ensemble des services financiers d’une banque à une société de bourse excluant le transfert des effectifs.#Affaire C-194/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)