European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2019.#Agrenergy Srl et Fusignano Due Srl contre Ministero dello Sviluppo Economico.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique par des installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aide – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.#Affaires jointes C-180/18, C-286/18 et C-287/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)