European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2019.#Ronny Rohart contre Federale Pensioendienst.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Droits à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés – Refus de prendre en compte la période du service militaire obligatoire accompli par un fonctionnaire de l’Union européenne après son entrée en fonction – Principe de coopération loyale.#Affaire C-179/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)