Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019.#Club de Variedades Vegetales Protegidas contre Adolfo Juan Martínez Sanchís.#Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 13, paragraphe 2 et paragraphe 3 – Effets de la protection – Système de protection en cascade – Mise en culture de constituants variétaux et récolte de leurs fruits – Distinction entre les actes accomplis sur les constituants variétaux et ceux accomplis sur le matériel de récolte – Notion d’“utilisation non autorisée de constituants variétaux” – Article 95