European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019.#Violeta Villar Láiz contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS).#Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4 – Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe – Discrimination indirecte – Travail à temps partiel – Calcul de la pension de retraite.#Affaire C-161/18.

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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)