European Union · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2019.#Skatteministeriet contre Estron A/S.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Connecteurs pour appareils auditifs – Parties et accessoires – Nomenclature combinée – Sous-positions 8544 42 90, 9021 40 00 et 9021 90 10.#Affaire C-138/18.
EU law (EUR-Lex)
Key facts
Source
EU law (EUR-Lex)