European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019.#Red Bull GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a) – Motif absolu de refus – Procédure de nullité – Combinaison de deux couleurs en tant que telles – Absence d’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante.#Affaire C-124/18 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)