European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juillet 2019.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Article 110 TFUE – Directive 92/83/CEE – Directive 92/84/CEE – Règlement (CE) no 110/2008 – Application d’un taux d’accise moins élevé à la fabrication des produits nationaux dénommés tsipouro et tsikoudia.#Affaire C-91/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)