European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019.#A contre Udlændinge- og Integrationsministeriet.#Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Regroupement familial de conjoints – Nouvelle restriction – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Gestion efficace des flux migratoires – Proportionnalité.#Affaire C-89/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)