European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2019.#Zoran Maksimovic e.a. contre Bezirkshauptmannschaft Murtal et Finanzpolizei.#Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conservation et traduction de la documentation salariale – Autorisation de travail – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Peine privative de liberté de substitution.#Affaires jointes C-64/18, C-140/18, C-146/18 et C-148/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)