Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019.#Commission européenne contre Icap Management Services Ltd e.a.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Responsabilité d’une entreprise pour son rôle de facilitateur de l’entente – Calcul de l’amende – Obligation de motivation.#Affaire C-39/18 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)