European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2019.#Ottília Lovasné Tóth contre ERSTE Bank Hungary Zrt.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Annexe de la directive 93/13/CEE – Point 1, sous m) et q) – Contrat de prêt hypothécaire – Acte notarié – Apposition de la formule exécutoire par un notaire – Renversement de la charge de la preuve – Article 5, paragraphe 1 – Rédaction claire et compréhensible.#Affaire C-34/18.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
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Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)