European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019.#V contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) et Securex Integrity ASBL.#Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14 quater, sous b) – Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres – Dérogations au principe d’unicité de la législation nationale applicable – Double affiliation – Introduction d’une demande en vue d’être soumis à la législation applicable en vertu du règlement no 883/2004.#Affaire C-33/18.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)