Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2019.#Alfamicro – Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. contre Commission européenne.#Pourvoi – Clause compromissoire – Article 272 TFUE – Notion d’“action déclaratoire” – Article 263 TFUE – Notion de “décision administrative” – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007 – 2013) – Rapports d’audit ayant constaté le caractère non éligible de certains coûts déclarés.#Affaire C-14/18 P.