European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019.#« Oribalt Rīga » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 30, paragraphe 2, sous b) et c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 152, paragraphe 1, sous a) et b) – Détermination de la valeur en douane des marchandises – Notion de “marchandises similaires” – Médicaments – Prise en compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique du médicament concerné – Délai de 90 jours dans lequel les marchandises importées doivent être vendues dans l’Union européenne – Délai de rigueur – Absence de prise en compte des remises commerciales.#Affaire C-1/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)