Union européenne · cjeu_case
Case C-115/18: Order of the President of the Court of 15 January 2020 (request for a preliminary ruling from the Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc — Chambre détachée de Guingamp — France) — Procureur de la République v Tugdual Carluer, Yann Latouche, Dominique Legeard, Thierry Leleu, Dimitri Pinschof, Brigitte Plunian, Rozenn Marechal
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Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)