Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 22 janvier 2025.#María Hernando Avendaño e.a. contre Conseil de résolution unique.#Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-669/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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