European Union · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.#Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE.#Affaire T-674/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)