European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2019.#Procédure engagée par A.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions – Ouverture d’une procédure d’effacement de créances – Condition de résidence – Admissibilité – Article 45 TFUE – Effet direct.#Affaire C-716/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)