European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2019.#Commission européenne contre Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/776 – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Opérations d’assemblage – Provenance et origine des pièces de bicyclettes – Pièces expédiées de Chine au Sri Lanka, ouvrées au Sri Lanka, puis expédiées au Pakistan pour assemblage.#Affaire C-709/17 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)