European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2019.#Unareti SpA contre Ministero dello Sviluppo Economico e.a.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Concessions de service public de distribution – Cessation anticipée de concessions au terme d’une période de transition – Remboursement dû par le concessionnaire entrant au concessionnaire sortant – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-702/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)