European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2019.#Finanzamt Kyritz contre Wolf-Henning Peters.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Absence de rapport de confiance entre le prestataire de soins et le patient.#Affaire C-700/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)