Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 avril 2019.#Procédure engagée par Allianz Vorsorgekasse AG.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Conclusion de conventions d’affiliation à une caisse de prévoyance professionnelle chargée de la gestion de contributions de solidarité professionnelle – Conclusion nécessitant l’accord des employés ou de leur représentation – Directive 2014/24/UE – Articles 49 et 56 TFUE – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Obligation de transparence.#Affaire C-699/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)