European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019.#Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV contre Amazon EU Sàrl.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous c) – Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Obligation, pour le professionnel, d’indiquer son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur “lorsqu’ils sont disponibles” – Portée.#Affaire C-649/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)