European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019.#Skatteverket contre Srf konsulterna AB.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives – Lieu des opérations imposables.#Affaire C-647/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)