European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2019.#College Pension Plan of British Columbia contre Finanzamt München Abteilung III.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Imposition des fonds de pension – Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents – Réglementation d’un État membre permettant aux fonds de pension résidents de réduire leur bénéfice imposable en déduisant les réserves destinées à payer des pensions et d’imputer l’impôt prélevé sur les dividendes sur l’impôt sur les sociétés – Comparabilité des situations – Justification.#Affaire C-641/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)