Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2019.#SIA « KPMG Baltics » contre SIA « Ķipars AI ».#Renvoi préjudiciel – Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres – Directive 98/26/CE – Champ d’application – Notion d’“ordre de transfert” – Ordre de paiement adressé par le titulaire d’un compte courant ordinaire à un établissement de crédit ultérieurement déclaré insolvable.#Affaire C-639/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)