Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2019.#SIA « KPMG Baltics » contre SIA « Ķipars AI ».#Renvoi préjudiciel – Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres – Directive 98/26/CE – Champ d’application – Notion d’“ordre de transfert” – Ordre de paiement adressé par le titulaire d’un compte courant ordinaire à un établissement de crédit ultérieurement déclaré insolvable.#Affaire C-639/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)