European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019.#Peter Bosworth et Colin Hurley contre Arcadia Petroleum Limited e.a.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre II, section 5 (articles 18 à 21) – Compétence en matière de contrats individuels de travail.#Affaire C-603/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)