Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 2019.#A-Fonds contre Inspecteur van de Belastingdienst.#Renvoi préjudiciel – Aides existantes et aides nouvelles – Notion d’aide nouvelle – Remboursement d’un impôt sur les dividendes – Régime élargi aux sociétés établies en dehors du territoire de l’État membre concerné – Libre circulation des capitaux – Obligations des juridictions nationales.#Affaire C-598/17.