European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2019.#Royaume de Belgique contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Règlement (CE) no 1290/2005 – Règlement (UE) no 1306/2013 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Restitutions à l’exportation indûment versées – Recouvrement – Absence d’épuisement de l’ensemble des voies de recours – Absence de pourvoi en cassation à la suite de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation (Belgique) – Article 267 TFUE – Absence de renvoi préjudiciel à la Cour – Négligence de l’État membre.#Affaire C-587/17 P.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)