European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019.#Procédure engagée par Oy Hartwall Ab.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 2 et article 3, paragraphe 1, sous b) – Refus d’enregistrement ou nullité – Appréciation in concreto du caractère distinctif – Qualification d’une marque – Incidence – Marque de couleur ou marque figurative – Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative – Conditions pour l’enregistrement – Représentation graphique insuffisamment claire et précise.#Affaire C-578/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)