Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019.#Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach contre Szef Krajowej Administracji Skarbowej.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Principe de neutralité de la TVA – Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques – Biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA – Absence de critères de répartition dans la réglementation nationale – Principe de légalité de l’impôt.#Affaire C-566/17.