European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 février 2019.#Associação Peço a Palavra e.a. contre Conselho de Ministros.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Règlement (CE) no 1008/2008 – Société de transport aérien – Procédure de reprivatisation – Vente d’actions représentant jusqu’à 61 % du capital social – Conditions – Obligation de maintien du siège et de la direction effective dans un État membre – Obligations de service public – Obligation de maintien et de développement du centre opérationnel (hub) national existant.#Affaire C-563/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)