European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2019.#Rebecka Jonsson contre Société du Journal L’Est Républicain.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement de petits litiges – Règlement (CE) no 861/2007 – Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition – Article 19 – Droits procéduraux des États membres.#Affaire C-554/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)