European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019.#Mariusz Pawlak contre Prezes Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives 97/67/CE et 2008/6/CE – Article 7, paragraphe 1 – Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux” – Article 8 – Droit des États membres d’organiser le service d’envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires – Délai de dépôt d’un acte de procédure devant une juridiction – Interprétation conforme du droit national avec le droit de l’Union – Limites – Effet direct invoqué par une émanation d’un État membre dans le cadre d’un litige l’opposant à un particulier.#Affaire C-545/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)