European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019.#Vetsch Int. Transporte GmbH.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d) – Exonérations de la TVA à l’importation – Importations suivies d’un transfert intracommunautaire – Livraison intracommunautaire subséquente – Fraude fiscale – Refus de l’exonération – Conditions.#Affaire C-531/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)